Sommaire

DOSSIER

La Loi de Finances rectificative du 19 juillet 2021.

Les essentiels du mois

• Plus-values sur valeurs mobilières : les moins-values en cas de réduction totale du capital de la société peuvent être prises en compte. (lire)
• Rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire : création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME. (lire)
• Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : des aménagements et des précisions. (lire)

L’actualité de la jurisprudence

• Remboursement de créance de CIR au-delà de 6 mois : le Conseil d’Etat accorde des intérêts moratoires (CE du 11 mai 2021, n°441603, Min. c/Acofi Gestion et n°442936, Min. c/association Groupe ESA). (lire)
  et
• Selon la CAA de NANTES, la TVA est exigible sur les acomptes reçus même dans les opérations de vente : la Cour écarte l’article 269 du CGI au profit du droit communautaire ! (CAA de NANTES du 28 mai 2021, n°19NT03579). (lire)