Sommaire

Les essentiels du mois

• IS et report en arrière des déficits : des clarifications sur le bénéfice d’imputation en cas de réduction d’impôt. (lire)
• Déclaration de TVA : en présence d’importations, la date limite de dépôt est fixée au 24 de chaque mois (arrêté du 22 décembre 2021).  (lire)
• Crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés : prorogation et modification.  (lire)
• Crédit d’Impôt Innovation (CII) des PME : prorogation et aménagements.  (lire)
• Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l’énergie : le traitement fiscal est précisé (Rescrit TVA et Taxes sur les salaires).  (lire)

L’actualité de la jurisprudence

• Les titres sous engagement de conservation doivent être pris en  compte pour le calcul du prix moyen pondéré d’acquisition des autres titres cédés (Conseil d’Etat du 20 octobre 2021, n° 449292).  (lire)
  et
• Le Conseil d’Etat juge qu’il est permis à un contribuable d’opter pour la soumission à la TVA sur les loyers de certains seulement des locaux qu’il exploite dans un même immeuble (Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, n°439143, min. c/ SCI EMO).
  Par une réponse à une question d’un parlementaire à l’Assemblée Nationale, le ministre prend acte de cette décision, qui venait contredire la doctrine administrative, et apporte des précisions sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre (RM Grau, AN du 16 novembre 2021, n°38369).        (lire)