Sommaire

Les essentiels du mois

• Restructurations de sociétés : utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites … (lire)
• Report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’IS : le dispositif est assoupli temporairement du fait de la crise sanitaire.  (lire)
• Facturation électronique : les principes et le calendrier de mise en oeuvre de la révolution sont fixés.  (lire)

L’actualité de la jurisprudence

• ESFP : le délai de remise des extraits de compte courant d’associé peut prolonger la durée de l’ESFP, même s’ils ont déjà été examinés lors d’une vérification de comptabilité (CE du 4 juin 2021 n° 430897).   (lire)
  et
• TVA : le Conseil d’Etat rappelle le nécessaire formalisme des notes d’avoir tout en adoptant une position équilibrée (CE du 12 juillet 2021, n° 433977, SOCIETE LINPAC PACKAGING PROVENCE).  (lire)