Sommaire

Les essentiels du mois

• CFE : base minimale et notion de principal établissement, la doctrine évolue à l’épreuve de la jurisprudence.  (lire)
• VEFA, VIR et exigibilité de la TVA : une réponse ministérielle précise les règles.  (lire)

L’actualité de la jurisprudence

• Report d’imposition de l’article 151 octies B CGI : Le Conseil d’Etat juge que, dans le cadre des apports de titres en société, l’apporteur ne  peut pas bénéficier du report d’imposition lorsque la détention des titres apportés, puis de ceux reçus en rémunération de l’apport, revêt une simple utilité professionnelle. (CE du 13 juillet 2022, n°459899).  (lire)
  et
• Qualification des titres de participation ou de placement : le Conseil d’État juge que la participation présente une utilité en permettant à son détenteur, en dépit du faible pourcentage de capital détenu, d’exercer des prérogatives juridiques et en conférant un intérêt stratégique (Conseil d’Etat du 22 juillet 2022, n°449444).  (lire)
  et
• Renonciation à recettes : le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance que cette renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne permet pas de la considérer comme relevant d’une gestion normale (CE 22-7-2022 n° 444942).  (lire)

Les questions des abonnés

• Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SCP en SELARL au regard du pacte DUTREIL et des reports d’imposition des plus-values sur les titres (article 151 nonies du CGI) ? (lire)
  et
• En cas de cession des titres d’une holding bénéficiaire d’un apport de titres, quelle est la conséquence pour le report ou le sursis d’imposition (sociétés soumises à l’IS) ?
  Comment est calculée la plus-value imposable du fait du report ou du sursis ? Quels abattements ? Flat Tax ou barème progressif ? (lire)