Sommaire
DOSSIER
Les essentiels du mois
- Exonération de l’indemnité perçue par les agents d’assurance partant en retraite : une précision et un assouplissement bienvenus. (lire)
- Report d’imposition obligatoire des plus-values en cas de cession ou d’annulation des titres ou réduction de capital de la holding : les modalités d’application sont précisées. (lire)
- Le sort des rémunérations perçues par les associés des SEL est clarifié (publication urgente au Bofip). (lire)
- Les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre des ventes entrent bientôt en vigueur ! (lire)
- Les sociétés de transport à l’épreuve du lieu d’implantation exclusive en ZRR pour l’exonération des bénéfices (décision de rescrit). (lire)
- Amortissement des fonds commerciaux : le dispositif temporaire de déductibilité est aménagé (LFR du 16/08/2022). (lire)
- Subventions, indemnités, clauses de dédits, … et TVA : l’administration précise et illustre sa doctrine. (lire)
- Le sort des rémunérations perçues par les associés des SEL : un répit pour la mise en œuvre. (lire)
- TVA à l’importation et nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA : l’administration publie sa doctrine et la met en consultation. (lire)
L’actualité de la jurisprudence
- Provision pour dépréciation, la valeur vénale et la valeur d’usage : le fait que la valeur vénale d’un élément d’actif (fonds de commerce en l’espèce) serait devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne justifie pas la déductibilité fiscale d’une provision pour dépréciation s’il apparaît que la valeur d’usage reste supérieure à cette valeur nette comptable (CE du 22 novembre 2022, n°454766). (lire)