La Lettre de Juillet 2022

Sommaire

Les essentiels du mois

  • Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : des mesures temporaires de tempérament en matière de sanctions jusqu’au 31 décembre.  (lire)
  • L’amortissement des fonds commerciaux : la déduction fiscale est admise à titre temporaire.   (lire)
  • La « nouvelle » entreprise individuelle : les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL (et à l’IS) sont précisées.  (lire)
  • Plus-values de cession de titres et départ à la retraite : prorogation et aménagements concernant l’abattement fixe.  (lire)
  • Le CICo (Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative) : les décrets d’application ont été publiés au JO.  (lire)
  • Exonérations fiscales applicables dans les BUD (Bassins Urbains à Dynamiser) : prorogation du dispositif.  (lire)

L’actualité de la jurisprudence

  • Holding animatrice et pacte DUTREIL : en l’absence de condition imposée par l’article 787 B, le bénéfice de l’exonération partielle ne pouvait pas être subordonné au maintien jusqu’à la fin des engagements fiscaux de conservation du rôle d’animation de son groupe de sociétés joué par la holding  (Cass. Com du 25 mai 2022, n°19-25.513).  (lire)
    et
  • TVA et transmission d’une universalité de biens : le Conseil d’Etat juge que le régime de dispense prévu par l’article 257 bis du CGI ne s’applique pas aux cessions d’immeubles anciens (CE du 31 mai 2022, n° 451379).  (lire)
    et

  • La CAA de Nantes juge que la condition liée au chiffre d’affaires qu’une société doit respecter pour bénéficier du taux réduit d’IS s’apprécie, lorsqu’elle est détenue à plus de 75% par une société mère d’un groupe fiscal intégré, par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés au sein du groupe, alors même que la société concernée n’est pas elle-même dans le périmètre de l’intégration (CAA de Nantes du 11 mars 2022, n°20NT02328).   (lire)

Les questions des abonnés

  • Quel est le sort fiscal des sommes perçues par un agent commercial à l’occasion de la fin de son contrat ?
    S’il s’agit d’une plus-value professionnelle, est-elle éligible à l’exonération des plus-values de cession d’une branche complète d’activité  ?  (lire)
    et
  • Les conséquences de l’option IS pour une SCI : quid des comptes courants d’associés, réserves et report à nouveau ?  (lire)