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Sommaire
Les essentiels du blog
- Facturation électronique : un décret du 16 mai 2023 précise comment sécuriser les factures électroniques.
- TVA : les nouveaux seuils du régime de la franchise en base et du régime simplifié sont publiés par l’administration au BOFiP.
- Evaluation des avantages en nature : actualisation des barèmes forfaitaires « nourriture » et « logement », et évolution des modalités d’évaluation pour la mise à disposition de véhicules électriques et bornes de recharge .
- CFE : les barèmes de la cotisation minimale pour 2024 sont publiés
- Fraude aux finances publiques : le gouvernement présente le détail des mesures qui seront déployées au cours des 5 prochaines années.
- Impôt sur le revenu : les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, de celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant, ont été mises à jour pour 2023.
- IS et taux réduit de 15 % : un rappel sur les modifications intervenues.
- IR et retenue à la source : les taux de prélèvement par défaut sont mis à jour.
La jurisprudence commentée
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TVA : Une Cour Administrative d’Appel ouvre plus largement la porte à l’autoliquidation de la taxe dans le secteur du bâtiment (arrêt de la CAA de Toulouse du 1er décembre 2022, n°20TL04836, Min. c/ Sté Propreté Sud).
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Contrôle fiscal : Le délai de saisine de l’interlocuteur ? ni trop tôt, ni trop tard, répond le Conseil d’Etat dans deux arrêts distincts (arrêts du 20 février 2023, n°463029 et du 10 mars 2023, n°464123)
Les questions des abonnés
- Le régime optionnel des SARL de famille, et les changements affectant la détention du capital social ou la nature de l’activité
et - Les subventions d’équipement et le régime optionnel d’étalement des impositions correspondantes, notamment en cas d’acquisition par crédit-bail.