Sommaire

Les essentiels du mois

• Poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d’énergies propres : la déduction exceptionnelle est prorogée. (lire)
• Taxe sur les surfaces commerciales : la réduction de taux de la taxe est étendue aux réseaux de magasins exploités sous une même enseigne.  (lire)
• Taxe sur les surfaces commerciales : des précisions issues de la jurisprudence sont intégrées à la doctrine administrative.  (lire)

L’actualité de la jurisprudence

• La date d’effet rétroactif d’une fusion ne peut être antérieure à la date d’ouverture la plus récente des exercices des deux sociétés au cours desquels le traité de fusion a été définitivement conclu. Par ailleurs, cette date ne peut être antérieure au 1er janvier de l’année de la fusion au cas d’absence de clôture d’un exercice au cours de l’année civile la précédant (CE du 13 septembre 2021, 451564, société ADIS).  (lire)
  et
• A défaut de justifier un taux supérieur, le taux d’intérêt de prêts entre entreprises liées est celui prévu à l’article 39-1.3° du CGI (CAA de PARIS du 23 septembre 2021, 20PA03026).  (lire)
  et
• Cession de branche complète d’activité : la plus-value peut être exonérée même en l’absence de salariés affectés à l’activité transférée, si l’exercice de cette dernière n’en requiert pas (CAA de Bordeaux du 19 octobre 2021, n°19BX04882).  (lire)